Courriers à Mme MORANO, secrétaire d'Etat à la Famille:

LRAR 1A04050742224 le 03/04/10
Copie LRAR 1A04356356765 le 12/04/10
Copie LRAR 1A04365356772 le 12/05/10

Aucune réponse.


Janvier 2011: Mme Morano m’adresse un bristol d’invitation à ses vœux, salle Valcourt à Toul.

Elle a lu mon courrier, elle a enregistré mes coordonnées dans sa base de données, mais elle n’a rien fait, rien de rien, pourtant elle habite à 20 kms de chez moi.
Extraits de MEDIAPART, 28 Mai 2009 Par Catherine Chabrun
La France "mise en examen" par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU
Le 26 mai 2009, à Genève, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, présidé par Madame Yanghee Lee (République de Corée), a rencontré la délégation française conduite par Nadine Morano, secrétaire d’État à la Famille. Les ONG (DEI, ATD Quart Monde, AFJK, France Terre d’asile, le CNRBE …) ont pu assister à cette séance publique mais elles n’avaient pas le droit de s’exprimer. Pendant les pauses, elles devaient s’approcher des membres du Comité pour qu’ils puissent interpeller la France sur certains points (ce qu’elles ont fait !).

La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) du 20 novembre 1989, ratifiée par la France en 1990, impose tous les quatre ans, d’exposer au Comité des droits de l’enfant des Nations unies de quelle manière elle met en œuvre la Convention.
Le gouvernement français a donc déposé le 10 septembre 2008 (avec un an de retard) un rapport de 231 pages.
Des associations – DEI-France, France Terre d’asile, le COFRADE, RESF, la LDH, l’UNICEF, le Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE) – ont produit des rapports alternatifs.
Le 24 février 2009, le Comité a adressé à la France une demande d’information, à laquelle elle a répondu le 21 avril par un dossier complémentaire.

La séance a débuté par une présentation de Mme Morano montrant que la France est un bon élève dans le respect des droits reconnus aux enfants. La ministre a déclaré qu’ « en matière d’éthique, la France est exemplaire », et qu’elle respecte de façon intégrale 11 des 54 articles que comporte la CIDE et que leur mise en oeuvre est incluse dans toutes les politiques publiques (notamment dans la politique de la famille). Elle s’enorgueillit du taux de natalité français et du numéro vert qui vient de se mettre en place.
Le Comité interroge la France
Après avoir fait remarquer le retard d’une année dans la remise du rapport, le Comité a exprimé le regret que le rapport de la France n’ait pas été préparé avec des ONG ou des associations, qu’il n’ait pas été présenté à la société civile, que les Territoires d’Outremer aient été oubliés (discriminations ou conditions différentes provoquent ces situations différentes ?).
Le Comité regrette également que 11 des articles sur 54 seulement créent des droits pour les enfants et que la France tienne peu compte de ses recommandations, les dernières n'ayant eu aucune conséquence. Les justifications internes pour se dispenser de certains articles ne sont pas vraiment recevables.
Quelle est la promotion officielle du rapport ? Sera-t-il sur un site ? Quelle diffusion ? La présentation du rapport devant l’Assemblée Nationale est-il prévu ? Une délégation parlementaire aux droits de l’enfant ? Le Comité demande à la France quelles mesures elle envisage de prendre pour « que s’engage un grand débat national sur les droits de l’enfant ».
Le Comité regrette l’absence d’un organisme national de coordination des droits de l’enfant avec un plan national d’action. Regret aussi qu’il n’y ait pas de politique globale spécifique concernant l’enfant, celui-ci étant toujours traité dans le cadre de la politique familiale. Selon les experts du Comité, la grande majorité des enfants en France sont totalement ignorants de leurs droits. Que les adultes insistent sur le fait que les enfants ont des droits mais également des devoirs, montre bien leur incompréhension de ce que sont les droits de l’enfant. D’où la nécessité de former les professionnels de l’enfance à la CIDE dans la lettre et dans l’esprit.
Le Comité regrette également que le mot « mineur » remplace dorénavant le mot « enfant » dans les textes.

L’Art. 12 « Associer les enfants aux décisions », En France, l’enfant doit demander d’être entendu, mais les enfants sont-ils bien informés de l’art. 12 de la Convention ?

La présidente du Comité regrette l’absence d’auto-analyse critique de la France, les préoccupations sont noyées dans les annexes. Au vu du rôle international de la France, il faut mettre la barre plus haut. Un beau texte sans mesures concrètes ne suffit pas, le dire et le faire ne coïncide guère. Il faut favoriser l’enfant.
Elle s’est déclarée « fascinée par les événements de l’actualité en France ».

Les rapporteurs du Comité ont invité la France à prendre en compte les conclusions et recommandations qui seront formulées le 12 juin, et il a demandé de veiller à ce que « l’important travail législatif » en cours ne soit pas l’occasion d’un recul. Ils ont insisté sur la nécessité « d’une politique globale de l’enfance » et ils ont souligné une fois de plus le « problème crucial de l’immigration et des enfants non accompagnés et la politique des minorités en France ».

Ils souhaitent que la France continue dans la voie du plus grand respect possible envers la Convention.
Les principaux points abordés
L’efficacité de la justice : la France est 23e en Europe.

La santé des adolescents préoccupe le Comité. En France l’enfant est « objet » de soin et non « sujet ». Pour quelles raisons le nombre de suicides est-il si élevé ?
Le comité pense qu’une valorisation de l’estime de soi serait plus efficace que la médication ou la répression.

La petite enfance : le rapport manque de données.

Le développement de l’enfant, quelles informations vers les parents ?

Les châtiments corporels : campagne de l’Europe, quand une loi en France ?
Quelle information, éducation pour promouvoir d’autres formes de sanction ?
La campagne européenne doit aller plus loin que la fessée, vers une violence émotionnelle.

La législation française sur l’adoption n’est pas conforme à la Convention de La Haye.
Quelques réponses de Mme Morano et de la délégation française
« L’intérêt supérieur de l’enfant est au centre des préoccupations de la France et l’avis consultatif de la Défenseure des enfants est toujours pris en compte. »

« La CIDE est dans les programmes de l’école primaire et dans ceux du secondaire. » (Réactions sur le banc des ONG !)

« Il y a aussi des journées commémoratives : esclavage, misère, droits de l’enfant … et le 20e anniversaire le 20 novembre sera une journée de sensibilisation »

« Le gouvernement travaille à la réforme de l’ordonnance de 1945, en vue de créer un code de justice pour les mineurs. »

« Pour les châtiments corporels, il n’y a pas lieu de modifier l’arsenal législatif, il y en a assez pour répondre à la maltraitance, aux carences éducatives. Accompagnement de la parentalité. »


Comité des Droits de l'Enfant ONU

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11 articles sur 54, c’est 20% de respect de la résolution ONU 44/25 et quand on sait que la véracité des propos de Mme Morano est discutable.... cela donne froid dans le dos.

51 pays en Europe, la France est la 3e puissance économique en Europe, mais l’efficacité de sa justice est classée à la 23e place.

Que fait la France dans la voie du plus grand respect possible envers la Convention Internationale des Droits de l’Enfant? Je n’ai rien trouvé de remarquable à publier, au contraire, la France a régressé en supprimant le Défenseur des Enfants !